Suppression de la vignette pharmaceutique
A compter du 1er juillet prochain, le prix opposable des médicaments ne sera plus celui de la vignette mais celui d'un fichier informatique détenu au niveau du Ministère de la Santé(référentiel CEPS). Les prix sur les vignettes (blanches, bleues et orange) ne représenteront plus les valeurs légales des produits ni leur taux de remboursement. Le code DataMatrix constitue désormais le support unique pour l'identificationet la traçabilité.
En cas de changement de prix, les délais découlement sont les suivants :
- Date d'application du JO+ 20 jours pour les répartiteurs
- Date d'application du JO+ 50 jours pour les pharmaciens d'officine
Ces régles s'appliqueront uniquement pour les changements de prix publiés à partir du 1er juillet 2014 sur le médicament remboursable de ville. Une tolérance pour la coexistence de boites avec et sans vignette sera appliquée à partir du 1er juillet 2014 et pour un certain temps. Les boîtes vignettées avant le 1er juillet pourront continuer à étre écoulées pour une durée illimitée, mais les données sur la vignette ne seront plus forcément valides.
Le prix des médicaments sera fourni sous forme de base de données informatique transmis quotidiennement par le CEPS et intégrés dans les logiciels d'officine.
Chaque poste de chaque officine devra étre équipé de la version 1.40 de SESAM-Vitale, addendum 4 minimum. Le pharmacien remettra au patient une facture qui reprendra les informations qui figuraient précédemment sur la vignette. Il s'agit du "Ticket Vitale" imprimé sur le verso de l'original de l'ordonnance. Il contiendra : le libellé court, la forme, le prix unitaire, le TFR le cas échéant, le taux effectif de prise en charge, puis le montant total ventilé entre assurance maladie obligatoire et complémentaire et le reste à charge pour le patient